Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 377cdae5-1a85-4e85-9b64-562b384b5951
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893691/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893691/article-7/versions/377cdae5-1a85-4e85-9b64-562b384b5951/
Sommaire du texte
Texte
La conversion d'un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire du permis de conduire civil de cette catégorie ou que celui-ci a été invalidé ou annulé.
Toutefois, dans ces deux derniers cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, le bénéfice de la conversion, pour une catégorie non détenue dans le civil au moment de la suspension, ne peut lui être accordé qu'à l'expiration de la suspension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2003-12-15 art. 1, art. 4 JORF 30 décembre 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1999-06-01 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2004-03-25 art. 1er : Application à Mayotte — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la route. - art. R222-7 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
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