Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88796f40-253a-486e-82ab-9e36fc06ed09
- Début de validité
- 29 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006895052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006895052/article-20/versions/88796f40-253a-486e-82ab-9e36fc06ed09/
Sommaire du texte
Texte
Sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté les opérations de réception effectuées par une entreprise définie à l'article 1er, qui font l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle tiers accrédité, selon un cahier des charges défini en annexe III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-02-24 art. 1, annexe III — Référence sans identifiant DILA