Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f70f498-83dd-444a-a391-69788fa66a24
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238168/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238168/article-1/versions/2f70f498-83dd-444a-a391-69788fa66a24/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-13 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-14 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-15 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-16 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-17 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-18 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-19 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-20 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-21 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-22 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-23 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-3 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-6 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-23