Code de la construction et de l'habitation - Article R633-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f5602c3-0a97-4137-8cd1-40885dd408e2
- Début de validité
- 25 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900516/article-r633-4/versions/6f5602c3-0a97-4137-8cd1-40885dd408e2/
Sommaire du texte
Texte
La personne logée a droit pour tout paiement à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de règlement partiel, d'un reçu.
La quittance atteste le paiement du montant à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires. Une facture établie séparément atteste, s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations annexes proposées par l'établissement à titre facultatif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1