Code de la construction et de l'habitation - Article R633-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54448161-51d3-463b-a96a-48224e5b9c63
- Début de validité
- 25 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900513/article-r633-1/versions/54448161-51d3-463b-a96a-48224e5b9c63/
Sommaire du texte
Texte
Les locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l'article L. 633-1 sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L633-1
- CITATION Article L633-1
- CITATION Article L633-1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe 2-3-2
- CITATION Article Annexe 2-3-2