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  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  8. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
  9. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
  10. Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
  11. Article L1221-10

Code du travail - Article L1221-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 699b0acf-090d-4b98-86b4-b66a57188b6a
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900849/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900849/article-l1221-10/versions/699b0acf-090d-4b98-86b4-b66a57188b6a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Recrutement. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. Consulter cette section
                1. Article L1221-10
                2. Article L1221-11
                3. Article L1221-12
                4. Article L1221-12-1
              2. Sous-section 2 : Registre unique du personnel. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Autres formalités. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Période d'essai. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Recrutement. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. Consulter cette section
                1. Article L1221-10
                2. Article L1221-11
                3. Article L1221-12
                4. Article L1221-12-1
              2. Sous-section 2 : Registre unique du personnel. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Autres formalités. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Période d'essai. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

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        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

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        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

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        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L1221-10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Article L1221-11 →

Sources créatrices et modificatrices

136 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L620-3 alinéa 4
  • CONCORDE Code du travail - art. L320 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L620-3 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L5542-5 (VD)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (V)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D8222-5 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L1221-17 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1272-4 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1273-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1274-4 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L1522-7 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L7122-24 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8221-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8221-6 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8222-2 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L8256-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1221-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1227-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R1227-7 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-17 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-20 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-31 (T)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-32 (T)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-35 (T)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-4 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R321-1 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8222-2
  • CITATION Article L8221-6
  • CITATION Article L8222-2
  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8256-2
  • CITATION Article L8256-2
  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8221-5
  • CITATION Article L8256-2
  • CITATION Article L8256-2
  • CITATION Article R7122-16
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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