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Code du travail - Article L1232-4

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Version
Mise à jour en retard — eaaa4c62-d888-4a68-877b-109ef4e616e8
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901002/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901002/article-l1232-4/versions/eaaa4c62-d888-4a68-877b-109ef4e616e8/
Sommaire du texte

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

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