Code du travail - Article L2411-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed2ce78d-5889-49b2-a960-243d06b7a4da
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902315/article-l2411-21/versions/ed2ce78d-5889-49b2-a960-243d06b7a4da/
Sommaire du texte
Texte
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14-16 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-16 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1232-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-14-16
Citations
- CITATION Article L1232-4
- CITATION Article 6