Code du travail - Article L1233-69
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c47c355-e1ab-454d-9c5b-24c36a3d09fd
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038952034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038952034/article-l1233-69/versions/8c47c355-e1ab-454d-9c5b-24c36a3d09fd/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L1233-69 — MODIFIE
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- Version L1233-69 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrase 3 et alinéa 8
- CONCORDE Code du travail - art. L321-4-2 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1233-49 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
- CITATION Code du travail - art. L5422-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5427-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6341-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L321-4-2
- CONCORDE Article L321-4-2
- CONCORDE Article L321-4-2
- CONCORDE Article L321-4-2
- CONCORDE Article L321-4-2
Citations
- CITATION Article L142-1
- CITATION Article L142-1
- CITATION Article L142-1
- CITATION Article L6341-1
- CITATION Article 24
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
- CITATION Article D1233-49
- CITATION Article L142-2
- CITATION Article L142-2