Code du travail - Article L1233-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f0da230-5e95-4d67-88cd-db39b0e95bd2
- Début de validité
- 30 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024422267/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024422267/article-l1233-65/versions/6f0da230-5e95-4d67-88cd-db39b0e95bd2/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-4-2 I alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L321-4-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-14-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-49 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1233-50 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1233-51 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-68 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-69 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-70 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-71
- CITATION Code du travail - art. L6323-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5141-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5422-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5422-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5524-5 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L1233-71
- CITATION Article L1233-71
- CITATION Article L1233-71
- CITATION Article L1233-71
- CITATION Article L1233-71