Code du travail - Article L1234-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba761db0-fc0e-49ce-8c8a-01353a328b58
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901129/article-l1234-13/versions/ba761db0-fc0e-49ce-8c8a-01353a328b58/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-9-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-9-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1223-4 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1234-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L122-9-1
- CONCORDE Article L122-9-1
Citations
- CITATION Article L1234-5
- CITATION Article L1234-9
- CITATION Article L1234-9
- CITATION Article L1234-9
- CITATION Article L1223-4