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Code du travail - Article L1238-5

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Version
Mise à jour en retard — b464533f-356e-4f4a-b17d-142da3c56d5e
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901190/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901190/article-l1238-5/versions/b464533f-356e-4f4a-b17d-142da3c56d5e/
Sommaire du texte

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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  1. Version L1238-5 — VIGUEUR

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