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Code du travail - Article L1238-4

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Version
Mise à jour en retard — 6be4c066-dc46-4c03-b6d8-31c375a3eab7
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901189/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901189/article-l1238-4/versions/6be4c066-dc46-4c03-b6d8-31c375a3eab7/
Sommaire du texte

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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  1. Version L1238-4 — VIGUEUR

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