Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e38c0b8f-44f6-4992-9f0b-27c09aa127e2
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028810793/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028810793/article-26/versions/e38c0b8f-44f6-4992-9f0b-27c09aa127e2/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 155
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-998 du 15 décembre 1987
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'enseignement technique - art. 171 (Ab)