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Code du travail - Article L2143-4

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Version
Mise à jour en retard — 818b8061-7b9d-47f0-8a39-a3b993999b28
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652677/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652677/article-l2143-4/versions/818b8061-7b9d-47f0-8a39-a3b993999b28/
Sommaire du texte

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.



Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


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