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Code du travail - Article L2143-14

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Version
Mise à jour en retard — bdd07656-a56b-42e1-a7d0-4751b122261a
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901638/article-l2143-14/versions/bdd07656-a56b-42e1-a7d0-4751b122261a/
Sommaire du texte

Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.

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  1. Version L2143-14 — VIGUEUR

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