Code du travail - Article L2143-16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baada87f-1adb-4184-a71d-207f80c1ab77
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031059972/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031059972/article-l2143-16-1/versions/baada87f-1adb-4184-a71d-207f80c1ab77/
Sommaire du texte
Texte
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2143-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article L2143-16
- CITATION Article L2143-16
- CITATION Article L2143-16