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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  8. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
  9. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
  10. Article L2232-10

Code du travail - Article L2232-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — a7ae229f-ca90-44d4-9cc3-73df2dd09247
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901695/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901695/article-l2232-10/versions/a7ae229f-ca90-44d4-9cc3-73df2dd09247/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section
            1. Section 1 : Accords interprofessionnels. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. Consulter cette section
              1. Article L2232-5
              2. Article L2232-5-1
              3. Article L2232-5-2
              4. Article L2232-6
              5. Article L2232-7
              6. Article L2232-8
              7. Article L2232-9
              8. Article L2232-10
              9. Article L2232-10-1
            3. Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conventions ou accords de groupe. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Accords interentreprises Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section
            1. Section 1 : Accords interprofessionnels. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. Consulter cette section
              1. Article L2232-5
              2. Article L2232-5-1
              3. Article L2232-5-2
              4. Article L2232-6
              5. Article L2232-7
              6. Article L2232-8
              7. Article L2232-9
              8. Article L2232-10
              9. Article L2232-10-1
            3. Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conventions ou accords de groupe. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Accords interentreprises Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.

Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2232-10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 11h56Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 19h55Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 20h47Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 07h16Correction des données source
  5. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  6. Connue le 12 octobre 2026 à 15h23Correction des données source
  7. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L132-17-1 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L132-17-1 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L2232-9 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L132-17-1
  • CONCORDE Article L132-17-1

Citations

  • CITATION Article L2232-9
  • CITATION Article L2232-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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