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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  8. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
  9. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
  10. Article L2232-5

Code du travail - Article L2232-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 septembre 2017

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Version
Mise à jour en retard — c6ea582b-3ede-4511-a032-207d05f2aab8
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627459/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627459/article-l2232-5/versions/c6ea582b-3ede-4511-a032-207d05f2aab8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section
            1. Section 1 : Accords interprofessionnels. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. Consulter cette section
              1. Article L2232-5
              2. Article L2232-5-1
              3. Article L2232-5-2
              4. Article L2232-6
              5. Article L2232-7
              6. Article L2232-8
              7. Article L2232-9
              8. Article L2232-10
              9. Article L2232-10-1
            3. Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conventions ou accords de groupe. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Accords interentreprises Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section
            1. Section 1 : Accords interprofessionnels. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. Consulter cette section
              1. Article L2232-5
              2. Article L2232-5-1
              3. Article L2232-5-2
              4. Article L2232-6
              5. Article L2232-7
              6. Article L2232-8
              7. Article L2232-9
              8. Article L2232-10
              9. Article L2232-10-1
            3. Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conventions ou accords de groupe. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Accords interentreprises Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2232-5 — MODIFIE
  2. 24 septembre 2017 Version L2232-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 23h26Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 23h26Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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Article L2232-5-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L132-11 (M)
  • CONCORDE Code du travail - art. L132-11 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
LEGI_20251124-213422.tar.gz ↗
Licence
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