Code du travail - Article L2232-5-2

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En vigueur depuis le: 10 août 2016

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Version: Mise à jour en retard — 485d1720-daf6-4e0d-b512-2afd6dee1b44
Début de validité: 10 août 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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    Titre Ier : Dispositions préliminaires
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    Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
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    Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
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    Chapitre Ier : Conditions de validité
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    Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
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    Section 1 : Accords interprofessionnels.
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    Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
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    Article L2232-5
    
    Article L2232-5-1
    
    Article L2232-5-2
    
    Article L2232-6
    
    Article L2232-7
    
    Article L2232-8
    
    Article L2232-9
    
    Article L2232-10
    
    Article L2232-10-1
    
    Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
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    Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
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    Section 5 : Accords interentreprises
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    Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
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    Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
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    Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
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    Chapitre V : Dispositions pénales.
    
    Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
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    Titre V : Articulation des conventions et accords
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    Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
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    Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
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    Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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    Titre Ier : Dispositions préliminaires
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    Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
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    Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
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    Chapitre Ier : Conditions de validité
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    Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
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    Article L2232-5
    
    Article L2232-5-1
    
    Article L2232-5-2
    
    Article L2232-6
    
    Article L2232-7
    
    Article L2232-8
    
    Article L2232-9
    
    Article L2232-10
    
    Article L2232-10-1
    
    Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
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    Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
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    Section 5 : Accords interentreprises
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    Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
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    Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
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    Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.

Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.