Code du travail - Article L2333-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd22fbea-ee39-42f2-bbe1-ab5e4bdb0769
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902143/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902143/article-l2333-5/versions/dd22fbea-ee39-42f2-bbe1-ab5e4bdb0769/
Sommaire du texte
Texte
Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice.
Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L439-5 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L439-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2335-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L439-5
- CONCORDANCE Article L439-5
- CONCORDE Article L439-5
- CONCORDE Article L439-5
Citations
- CITATION Article L2335-1
- CITATION Article L2335-1