Code du travail - Article L2351-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61a9b3c3-c353-470c-91c3-58e9f4b76411
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902206/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902206/article-l2351-2/versions/61a9b3c3-c353-470c-91c3-58e9f4b76411/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, les dispositions du titre IV relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables ni à la société européenne ni à ses filiales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L439-43 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L439-43 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2353-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2341-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2351-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L439-43
Citations
- CITATION Article L2341-2
- CITATION Article L2341-2
- CITATION Article D2353-1
- CITATION Article L2351-1