Code du travail - Article L2512-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8fe1782-079c-4c93-a933-2591ac1515f1
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902373/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902373/article-l2512-1/versions/a8fe1782-079c-4c93-a933-2591ac1515f1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;
2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L521-2 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L521-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 123-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2512-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2512-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2512-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L521-2
- CONCORDANCE Article L521-2
- CONCORDE Article L521-2
- CONCORDE Article L521-2
Citations
- CITATION Article 123-28
- CITATION Article L2512-2
- CITATION Article L2512-3
- CITATION Article L2512-5