Code du travail - Article L2512-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 072e4ae8-43d6-46b7-83c7-42bf0e5b37d2
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902378/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902378/article-l2512-2/versions/072e4ae8-43d6-46b7-83c7-42bf0e5b37d2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L521-3 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L521-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-5-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-9 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L142-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L133-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L133-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L133-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1114-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1324-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1324-5 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1324-6 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1324-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2512-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L521-3
- CONCORDANCE Article L521-3
- CONCORDE Article L521-3
- CONCORDE Article L521-3
Citations
- CITATION Article L1324-2
- CITATION Article L1324-5
- CITATION Article L1324-6
- CITATION Article L114-5-1
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L2512-1
- CITATION Article L133-2
- CITATION Article L133-12
- CITATION Article L1114-2
- CITATION Article R1324-2
- CITATION Article L114-2
- CITATION Article L114-9
- CITATION Article L142-1