Code du travail - Article L2512-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 244431e5-fe49-42d6-b2ce-76b639d6f3c9
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902381/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902381/article-l2512-5/versions/244431e5-fe49-42d6-b2ce-76b639d6f3c9/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L521-6 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L521-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L2512-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L521-6
- CONCORDANCE Article L521-6
- CONCORDE Article L521-6
- CONCORDE Article L521-6
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article L2512-1