Code du travail - Article L2522-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eda46222-3b30-4d31-b349-6e5176673119
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902391/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902391/article-l2522-5/versions/eda46222-3b30-4d31-b349-6e5176673119/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L523-5 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L523-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2524-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L523-5
- CONCORDANCE Article L523-5
- CONCORDE Article L523-5
- CONCORDE Article L523-5
Citations
- CITATION Article L2524-5