Code du travail - Article L2231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7110da6-5cde-488b-9b08-e20e97cd51cd
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901675/article-l2231-6/versions/f7110da6-5cde-488b-9b08-e20e97cd51cd/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-10 alinéa 1 début
- CONCORDE Code du travail - art. L132-10 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-14-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2241-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-24 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2231-5-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2241-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2241-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2242-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-7 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2261-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2261-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2524-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5121-12 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R5121-29 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R5121-31 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R716-27 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L132-10
- CONCORDE Article L132-10
- CONCORDE Article L132-10
- CONCORDE Article L132-10
Citations
- CITATION Article L2261-8
- CITATION Article L2261-19
- CITATION Article L2242-6
- CITATION Article L2242-7
- CITATION Article L2231-5-1
- CITATION Article L2231-5-1
- CITATION Article L2231-5-1
- CITATION Article L2241-11
- CITATION Article L2242-10
- CITATION Article L218-5
- CITATION Article L132-44
- CITATION Article L132-44
- CITATION Article L132-44
- CITATION Article 87
- CITATION Article D2241-3
- CITATION Article L1233-24
- CITATION Article L2524-5
- CITATION Article L1233-24
- CITATION Article L5121-12
- CITATION Article D1233-14-1
- CITATION Article R5121-29