Code du travail - Article L2622-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ba3c2ed-5c41-4d2e-b7ae-e2f2940cf7c7
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902442/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902442/article-l2622-1/versions/4ba3c2ed-5c41-4d2e-b7ae-e2f2940cf7c7/
Sommaire du texte
Texte
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L813-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L813-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2622-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2622-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L813-1
- CONCORDANCE Article L813-1
- CONCORDE Article L813-1
- CONCORDE Article L813-1
Citations
- CITATION Article D2622-1
- CITATION Article D2622-1