Code du travail - Article L2622-3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7720e8c-784e-4e67-8e6b-3a913ab60131
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035882308/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035882308/article-l2622-3/versions/d7720e8c-784e-4e67-8e6b-3a913ab60131/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2622-4 (VD)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2231-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2622-4
Transferts
- TRANSFERE Article 1
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L2231-1
- CITATION Article L2231-1