Code du travail - Article L3142-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae24e206-6b03-4864-b739-fc02dd092167
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021762/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021762/article-l3142-62/versions/ae24e206-6b03-4864-b739-fc02dd092167/
Sommaire du texte
Texte
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-20 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-20 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-72 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-72 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-85 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L122-20
- CONCORDE Article L122-20
Transferts
- TRANSFERE Article 3
Citations
- CITATION Article L2123-9
- CITATION Article L3123-7
- CITATION Article L4135-7