Code du travail - Article L3142-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e6bc3d9-16dc-47a4-8e95-d8de07507878
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021830/article-l3142-65/versions/3e6bc3d9-16dc-47a4-8e95-d8de07507878/
Sommaire du texte
Texte
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;
3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-22 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-75 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-75 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-89 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3142-60 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-66 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3142-52 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3142-53 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L122-22
Transferts
- TRANSFERE Article 3
Citations
- CITATION Article L3142-66
- CITATION Article R3142-52
- CITATION Article R3142-53