Code du travail - Article L3142-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cad82ac-65c1-4aa7-83f0-faf156909c19
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021847/article-l3142-99/versions/3cad82ac-65c1-4aa7-83f0-faf156909c19/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-75 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L3142-75
- CONCORDE Article L3142-75
- CONCORDE Article L3142-75
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9