Code du travail - Article L3142-97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20954eab-43d1-42dd-adde-b0382c6d3e12
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702929/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702929/article-l3142-97/versions/20954eab-43d1-42dd-adde-b0382c6d3e12/
Sommaire du texte
Texte
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-32-28 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-107 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-73 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3142-52 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3142-88 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38