Code du travail - Article L4153-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98493e26-6263-456b-9eec-b5f21b7402e0
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903187/article-l4153-8/versions/98493e26-6263-456b-9eec-b5f21b7402e0/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L234-2 V2
- CONCORDE Code du travail - art. L234-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4153-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4153-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4733-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4733-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4753-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L234-2
Citations
- CITATION Article L4153-9
- CITATION Article L4733-1
- CITATION Article L4733-2
- CITATION Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »
- CITATION Article Annexe pédagogique
- CITATION Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
- CITATION Article D4153-15
- CITATION Article L4753-2
- CITATION Article D4153-15