Code du travail - Article L4753-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20a8699e-71a9-43a2-b9c9-e03c41aa8d4c
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376333/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376333/article-l4753-2/versions/20a8699e-71a9-43a2-b9c9-e03c41aa8d4c/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4153-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4153-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8115-10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8115-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L4153-9
- CITATION Article L4153-8