Code du travail - Article L4153-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c703a171-25bf-443f-8496-4549a48293bd
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903188/article-l4153-9/versions/c703a171-25bf-443f-8496-4549a48293bd/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L234-3 V2
- CONCORDE Code du travail - art. L234-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 mars 2015 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 3
- CITATION Code de l'éducation - art. R913-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4153-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4153-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4733-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4733-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4753-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4153-47 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4153-49 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4743-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L234-3
Citations
- CITATION Article L4733-1
- CITATION Article L4733-3
- CITATION Arrêté du 11 mars 2015 portant organisation et horaires des enseignements des classes de seconde, de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
- CITATION Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »
- CITATION Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
- CITATION Article 3
- CITATION Article R4743-4
- CITATION Article D4153-15
- CITATION Article R4153-47
- CITATION Article R4153-49
- CITATION Article L4153-8
- CITATION Article L4753-2
- CITATION Article D4153-15
- CITATION Article R913-9