Code du travail - Article L4311-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f19eb31-6be2-4550-89a9-57ec9e3cbd74
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903201/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903201/article-l4311-4/versions/7f19eb31-6be2-4550-89a9-57ec9e3cbd74/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L233-5-3 I et III
- CONCORDE Code du travail - art. L233-5-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4311-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4746-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L233-5-3