Code du travail - Article L4311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c08f9a2-c1ac-4202-9cd3-9b2267f95dbd
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560096/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025560096/article-l4311-1/versions/6c08f9a2-c1ac-4202-9cd3-9b2267f95dbd/
Sommaire du texte
Texte
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L233-5 I alinéa 1 fin et alinéa 2 fin
- CONCORDE Code du travail - art. L233-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R322-27 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4311-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4311-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4311-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4321-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4534-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. L4535-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4744-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4311-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4311-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4311-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4311-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4312-22 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4312-5 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4314-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4314-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4746-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R717-78 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54