Code du travail - Article L4311-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 807c1657-e328-4ad8-a593-5bc3c29de70d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903202/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903202/article-l4311-5/versions/807c1657-e328-4ad8-a593-5bc3c29de70d/
Sommaire du texte
Texte
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L233-6 VI
- CONCORDE Code du travail - art. L233-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4311-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4311-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L233-6
- CONCORDE Article L233-6
Citations
- CITATION Article L4311-1
- CITATION Article L4311-3
- CITATION Article L4311-1