Code du travail - Article L6523-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10b1c42e-74d1-4c4c-a773-a6ae36353a32
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038987386/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038987386/article-l6523-1/versions/10b1c42e-74d1-4c4c-a773-a6ae36353a32/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
- Version L6523-1 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L961-12 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L961-12 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-55
- CITATION Code du travail - art. L6331-65
- CITATION Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6522-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6523-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7111-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L961-12
- CONCORDE Article L961-12
- CONCORDE Article L961-12
Citations
- CITATION Article L6332-1-1
- CITATION Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
- CITATION Article L6523-1-1
- CITATION Article L6522-6