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Code du travail - Article L7111-4

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Version
Mise à jour en retard — e87734e2-58f0-44b5-9fc9-fef431568b90
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904512/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904512/article-l7111-4/versions/e87734e2-58f0-44b5-9fc9-fef431568b90/
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