Code du travail - Article L7111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f977155-bb57-44c7-bda6-28127d5f837b
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764981/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018764981/article-l7111-3/versions/5f977155-bb57-44c7-bda6-28127d5f837b/
Sommaire du texte
Texte
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
71 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L761-2 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L761-2 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. D132-28 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-36 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4622-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7111-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R7111-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R7111-14 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 72 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L761-2
- CONCORDE Article L761-2
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article D132-28
- CITATION Article D18
- CITATION Article D18
- CITATION Article L218-5
- CITATION Article L4622-6
- CITATION Article 72
- CITATION Article L132-44
- CITATION Article L132-44
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2-1
- CITATION Article 2-1
- CITATION Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1