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Code du travail - Article L8222-3

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Mise à jour en retard — 51c8d689-1c72-47bd-a548-fee8a2e6ebbe
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904825/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904825/article-l8222-3/versions/51c8d689-1c72-47bd-a548-fee8a2e6ebbe/
Sommaire du texte

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

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  1. Version L8222-3 — VIGUEUR

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