Code de l'action sociale et des familles - Article R422-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bb5f438-9ae7-4806-8c8e-bba50bf5b979
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907607/article-r422-4/versions/0bb5f438-9ae7-4806-8c8e-bba50bf5b979/
Sommaire du texte
Texte
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R422-3
- CITATION Article R422-3