Code de l'action sociale et des familles - Article R422-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dcc13eb-d6d7-4be3-a877-9be458ef97e5
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907609/article-r422-5/versions/9dcc13eb-d6d7-4be3-a877-9be458ef97e5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant maternel mentionné à l'article R. 422-1 change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L. 421-10 soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R422-1
- CITATION Article R422-1
- CITATION Article L228-4
- CITATION Article L421-10
- CITATION Article L421-10
- CITATION Article L421-10
- CITATION Article L421-10
- CITATION Article L228-4
- CITATION Article L421-10
- CITATION Article L228-4
- CITATION Article L228-4