Code de l'action sociale et des familles - Article R422-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e86eba5-3f71-49fd-8724-2daa39dc360c
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907613/article-r422-9/versions/0e86eba5-3f71-49fd-8724-2daa39dc360c/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des formations obligatoires prévues par les articles L. 2112-3 du code de la santé publique et L. 773-17 du code du travail, l'assistant maternel peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale prévu par le 7° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4,5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
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- CITATION Article 57
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- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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