Code de l'action sociale et des familles - Article R422-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b7b90e3-15ef-4d08-b828-2e7eca0be441
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907625/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907625/article-r422-15/versions/8b7b90e3-15ef-4d08-b828-2e7eca0be441/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée pour obtenir un congé parental, l'assistant maternel ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif, ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1