Code de l'action sociale et des familles - Article R522-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7ff7642-a5cc-4615-9a9d-945965abf5e3
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907939/article-r522-22/versions/f7ff7642-a5cc-4615-9a9d-945965abf5e3/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 8° à 10° de l'article R. 522-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 16 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
- CONCORDANCE Article 16
- CONCORDE Article 16
- CONCORDE Article 16
Citations
- CITATION Article R522-20
- CITATION Article R522-20
- CITATION Article R522-20
- CITATION Article R522-20