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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — ccd62fb7-13f7-4c56-ba6b-c61f046f8109
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912805/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912805/article-21/versions/ccd62fb7-13f7-4c56-ba6b-c61f046f8109/
Sommaire du texte

Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater les experts comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants.

Les membres de la commission d'inscription mentionnée à l'article 42 bis et de la commission de discipline mentionnée à l'article 49 bis, ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 7 ter, sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions.

Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'ordre.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 83 ter, art. 83 quater, art. 42 bis, art. 49 bis, art. 7 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2008 - art. 43 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2008 - art. 56 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M)
  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (M)

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