Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 17
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb532ffa-876e-433d-a074-9272f7879e3e
- Début de validité
- 25 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022517606/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022517606/article-17/versions/bb532ffa-876e-433d-a074-9272f7879e3e/
Sommaire du texte
Texte
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater sont tenus, s'ils sont établis en France, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes visées à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit par le conseil supérieur de l'ordre au profit de qui il appartiendra. Chacune des personnes mentionnées à l'alinéa précédent participe dans des conditions fixées par décret au paiement des primes afférentes à ce contrat.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-208 du 12 février 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
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